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criminal procedure law

Sens de "criminal procedure law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	criminal procedure law	droit de procédure pénale

Sens de "criminal procedure law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	criminal law or procedure in criminal matters	droit pénal ou procédure pénale